Conditions Générales de Vente
Conditions applicables aux prestations de Création Édition & Broderie
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations réalisées par Création Édition & Broderie. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière de ces conditions.
1. Définitions
Vendeur : Création Édition & Broderie, entreprise individuelle située 25 Place Dei Doufin - Le Paladien 7D, 83600 Fréjus
Client : Toute personne physique ou morale passant commande
Prestations : Services de création graphique, broderie, marquage textile, impression
Devis : Proposition commerciale détaillée et chiffrée
Commande : Acceptation d'un devis par le client
2. Objet et champ d'application
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre Création Édition & Broderie et ses clients pour :
🎨 Création Graphique
- • Logos et identités visuelles
- • Supports de communication print
- • Création de sites web
- • Supports digitaux
🧵 Marquage Textile
- • Broderie personnalisée
- • Flocage et marquage
- • Vêtements de travail
- • Accessoires textiles
3. Commandes et devis
3.1 Processus de commande
Demande de devis
Contact et brief détaillé
Établissement du devis
Proposition détaillée et chiffrée
Validation
Signature et acompte
Réalisation
Production et livraison
3.2 Validité des devis
Les devis sont valables 30 jours à compter de leur émission. Passé ce délai, ils devront être renouvelés pour tenir compte des éventuelles variations de coûts.
4. Prix et conditions de paiement
4.1 Prix
Les prix sont indiqués hors taxes et s'entendent nets de TVA (non applicable - article 293 B du CGI).
Les tarifs incluent l'étude, la création, la production et la livraison standard sauf mention contraire.
4.2 Modalités de paiement
💳 Particuliers
- • 50% à la commande
- • 50% à la livraison
- • CB, virement, chèque
🏢 Professionnels
- • 40% à la commande
- • 60% à 30 jours
- • Virement privilégié
🏭 Gros projets
- • 30% à la commande
- • 40% mi-parcours
- • 30% livraison
⚠️ Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de 3% par mois seront appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
5. Délais et livraison
5.1 Délais indicatifs
Logo simple : 5-7 jours ouvrés
Identité complète : 10-15 jours ouvrés
Site web vitrine : 15-30 jours ouvrés
Broderie (< 50 pièces) : 7-10 jours ouvrés
Broderie (> 50 pièces) : 10-20 jours ouvrés
Supports print : 3-10 jours ouvrés
5.2 Modalités de livraison
• Retrait atelier : Gratuit sur RDV (Fréjus)
• Livraison locale : à voir
• Expédition France : Selon transporteur (Colissimo, Chronopost)
• Fichiers numériques : Par email sécurisé ou Dropbox
6. Droit de rétractation
🛍️ Consommateurs
Conformément à l'article L121-21 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation, sauf pour les prestations personnalisées (création sur-mesure, broderie personnalisée).
🏢 Professionnels
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux relations B2B. Toute commande validée est ferme et définitive.
7. Propriété intellectuelle
7.1 Création originale
Les créations réalisées par Création Édition & Broderie sont cédées au client pour l'usage convenu. Le client acquiert les droits d'exploitation dans le cadre de l'utilisation prévue au devis.
7.2 Portfolio et communication
Sauf demande contraire du client, Création Édition & Broderie se réserve le droit d'utiliser les réalisations à des fins promotionnelles (portfolio, réseaux sociaux, site web).
7.3 Fournitures client
Le client garantit être propriétaire des éléments fournis (logos, textes, images) et dégage Création Édition & Broderie de toute responsabilité en cas de contrefaçon.
8. Garanties et responsabilité
✅ Nos garanties
Qualité : Broderie garantie 2 ans
Conformité : Respect du devis validé
Délais : Respect des plannings
Création : Originalité des œuvres
⚠️ Limites
Force majeure : Événements imprévisibles
Fournitures : Défauts des matières premières
Usage : Mauvaise utilisation du client
Préjudice indirect : Manque à gagner
Limitation de responsabilité : En tout état de cause, la responsabilité de Création Édition & Broderie est limitée au montant de la prestation concernée.
9. Règlement des litiges
🤝 Résolution amiable
En cas de difficulté, nous privilégions la résolution amiable. Contactez-nous directement pour trouver une solution satisfaisante.
⚖️ Médiation
Pour les consommateurs : possibilité de recourir à la médiation via la plateforme européenne ec.europa.eu/consumers/odr/
🏛️ Juridiction compétente
À défaut d'accord amiable, les tribunaux de Draguignan seront seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
10. Dispositions générales
Modification : Création Édition & Broderie se réserve le droit de modifier ces CGV. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Nullité partielle : Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres clauses.
Droit applicable : Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Contact
Pour toute question concernant ces conditions générales de vente :
Email : emiliecreationbroderie@gmail.com
Téléphone : 09 80 77 76 52
Adresse : 25 Place Dei Doufin - Le Paladien 7D, 83600 Fréjus